Voiture brûlée, incendie, vandalisme, dommages corporels… : l’indemnisation des victimes de violences urbaines
Les violences urbaines peuvent provoquer des dégâts importants (voitures brûlées, incendie, vandalisme) ainsi que des dommages corporels (blessures, incapacité de travail, invalidité…). Chaque victime est indemnisée par son assureur, en application des contrats d’assurance qu’elle a souscrits. Pour l’indemnisation des dommages corporels, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) peut aussi intervenir.
Les voitures brûlées
L’indemnisation par l’assureur
Ces dommages sont garantis et indemnisés au titre de la garantie facultative incendie du contrat d’assurance auto. L’indemnisation dépend des garanties du contrat : valeur à neuf du véhicule ou valeur vénale, franchise…
Si la voiture brûlée est assurée uniquement en responsabilité civile (seule garantie auto obligatoire), les dommages subis par le véhicule incendié ne seront pas pris en charge par l’assurance.
Lorsqu’un véhicule n’a pas été incendié mais qu’il a été endommagé au cours de violences urbaines, c’est la garantie dommages tous accidents qui joue.
L’indemnisation par la commission des victimes d’infractions (CIVI)
Si l’assurance n’a pas pu prendre en charge les dommages, il est possible de solliciter la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).
A condition d’avoir des ressources annuelles qui ne dépassent pas 27 450 € (plafond en vigueur en 2018) auxquelles s’ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (conjoint, descendant, ascendant), vous pouvez bénéficier d’une indemnisation d’un montant maximum de 4 576 € (plafond en vigueur en 2018) pour la destruction de votre véhicule incendié.
Pour bénéficier de cette indemnisation plusieurs conditions sont requises, notamment celle d’avoir satisfait à l’assurance auto obligatoire.
La demande d’indemnisation doit être adressée à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions siégeant au tribunal de grande instance de son domicile ou, si une juridiction pénale a été saisie, à celle siégeant dans le ressort de cette juridiction.
Les immeubles et les commerces incendiés ou endommagés
L’indemnisation par l’assureur
L’incendie ou l’explosion
Le plus souvent, les bâtiments d’habitation, à usage commercial ou appartenant aux communes, sont garantis contre l’incendie et l’explosion par le contrat multirisques ou incendie qui a pu être souscrit pour les couvrir.
Le vol et le vandalisme
En cas de dégradations volontaires, la garantie vandalisme permet d’être indemnisé. La garantie vol ne joue pas pour les objets dérobés à l’extérieur des bâtiments. Quant aux commerces, ils sont rarement couverts pour les vols commis lors d’émeutes.
Les autres dégradations
Le contrat multirisques ou le contrat incendie jouent s’ils comportent une garantie émeutes et mouvements populaires. L’étendue de cette garantie dans les contrats diffère d’un contrat à l’autre.
L’indemnisation par la commission des victimes d’infractions (CIVI)
Si l’assurance n’a pas pu prendre en charge les dommages à vos biens, il est possible de solliciter la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).
A condition d’avoir des ressources annuelles qui ne dépassent pas 18 300 € (plafond en vigueur en 2018) auxquelles s’ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (conjoint, descendant, ascendant), vous pouvez bénéficier d’une indemnisation d’un montant maximum de 4 576 € (plafond en vigueur en 2018).
Indemnisation : les démarches à effectuer
Pour être indemnisés, les assurés doivent immédiatement déposer plainte auprès des autorités de police et déclarer leurs dommages à leur assureur dans les cinq jours à compter de leur connaissance du sinistre.
Le recours contre l’Etat
Les personnes qui n’ont pas la possibilité de faire jouer une assurance peuvent présenter leur réclamation à la préfecture. En effet, l’article L. 211-10 du Code de la Sécurité intérieure (anciennement L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales) institue une responsabilité sans faute de l’Etat pour les dommages causés par des attroupements ou rassemblements. Il appartient toutefois au juge administratif d’apprécier les conditions d’application de ce texte.
La garantie protection juridique
Dans tous les cas, les victimes qui bénéficient d’une garantie protection juridique peuvent se rapprocher de leur assureur. Il leur indiquera si leurs démarches peuvent être prises en charge au titre de leur contrat d’assurance.
L’indemnisation par l’assureur
Les victimes d’un préjudice corporel peuvent être couvertes par leur assureur si elles ont souscrit une garantie des accidents de la vie, un contrat d’assurance individuelle accidents ou un contrat d’assurance vie comportant une garantie complémentaire incapacité ou invalidité.
L’indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
Pour obtenir une indemnité complémentaire, ou en l’absence d’assurance, les victimes peuvent s’adresser au FGTI. L’indemnisation dépend de la nature et de la gravité des atteintes à la personne. Deux types de dommages corporels ont été déterminés.
Les dommages graves
L’indemnisation est intégrale pour les dommages résultant d’atteintes graves à la personne et notamment ceux qui ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois.
Les dommages légers
L’indemnisation est limitée et soumise à conditions lorsque la victime a subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois.
Pour saisir le FGTI, les victimes peuvent s’adresser à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions qui siège dans chaque tribunal de grande instance.
