Inondations : l'indemnisation des dommages en cas de catastrophe naturelle

Inondations : l’indemnisation des dommages en cas de catastrophe naturelle

30/11/2019

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet aux victimes bénéficiaires d’un contrat d’assurance de dommages (multirisques habitation, entreprise, automobile…) d’être indemnisées pour les dommages matériels dus aux inondations.

La garantie catastrophes naturelles

L’arrêté détermine les zones et les périodes de la catastrophe naturelle ainsi que la nature des dommages (inondations, coulées de boues, mouvements de terrains, chocs mécaniques liés à l’action des vagues…).

Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré. Elle s’élève à :

380 euros pour les biens à usage d’habitation et non professionnel ;
pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 euros.

Toutefois, pour les dommages aux biens à usage professionnel, c’est la franchise prévue par le contrat qui sera appliquée, si celle-ci est supérieure à ces montants.

Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, en cas de sinistres répétitifs et si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques (PPR), la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues, pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. Elle est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.

L’indemnisation en cas de catastrophe naturelle

Les délais à respecter

Prévenez votre assureur au plus vite et par tous moyens (mail, téléphone… ).

Lorsqu’il s’agit d’un événement relevant de la garantie catastrophes naturelles, vous disposez cependant d’un délai de dix jours après la publication de l’arrêté pour adresser votre déclaration de sinistre.
L’indemnisation est attribuée, sauf cas de force majeure (par exemple, tant que la décrue n’a pas permis d’effectuer l’expertise), dans un délai de trois mois à compter soit de la date à laquelle vous avez remis à l’assureur l’état estimatif des biens et des pertes subies, soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté.

Les mesures conservatoires

Efforcez-vous de prendre les mesures nécessaires pour éviter que les dégâts ne s’aggravent.
Conservez, dans la mesure du possible, des justificatifs (photographies, vidéos, témoignages de voisins), si vous devez procéder à des déblaiements immédiats.
Déposez dès que possible votre véhicule endommagé chez votre garagiste ou chez le garagiste agréé par votre société d’assurances.

Les documents à produire

Adressez à votre assureur un descriptif des dommages subis et une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés.

Pour attester de l’existence et de la valeur des biens détruits ou endommagés, vous pouvez produire tous types de documents : factures d’achat ou de réparation, actes notariés, contrats de location, expertises, photographies…

Pour les biens professionnels, préparez l’attestation de propriété ou le contrat de location pour les dommages immobiliers, un extrait du registre de commerce, les bilans et comptes de résultat avec détail des comptes de charges et produits, le chiffre d’affaires de l’exercice en cours et des trois précédents (si vous avez souscrit une garantie pertes d’exploitation ou un contrat de leasing).

L’expertise

Si besoin est, votre assureur désignera, à ses frais, un expert professionnel qui fixera le montant des dommages en accord avec vous.

Si ces dommages sont importants, voire très importants – atteinte à la structure de votre maison, perte de mobilier de grande valeur – , il est toujours possible de vous faire assister, à vos frais, par un expert de votre choix.

Votre assureur sera à même de vous conseiller utilement, au vu de l’importance des dommages subis et des garanties accordées par votre contrat, sur l’opportunité ou non de l’intervention d’un expert, et le cas échéant, sur le choix dudit expert.

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