Les assurances « extension de garantie »
Lors de l’achat d’un bien de consommation – appareil électro-ménager, électronique…– vous avez la possibilité de prolonger les garanties légales en cas de panne, en souscrivant une assurance « extension de garantie » pour une durée convenue.
L’assurance « extension de garantie » est proposée par le distributeur du produit (magasin spécialisé, grande surface, etc.) lors de l’achat du produit.
A partir de la date de souscription de votre assurance « extension de garantie », afin d’éviter la multi-assurance, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vérifier si votre produit est couvert par une autre assurance. Le cas échéant, vous pouvez alors renoncer à l’assurance que vous venez de souscrire. Les modalités de renonciation et démarches à effectuer sont indiquées dans la notice d’information remise lors de la souscription de l’assurance.
Vous disposez du même délai de renonciation lorsque vous souscrivez une assurance par Internet, lors d’un achat en ligne. La condition relative à l’existence d’une même assurance n’est alors pas exigée le cas échéant.
L’assurance « extension de garantie » prolonge, pendant une durée prévue dans le contrat, les garanties légales. Les garanties légales (de conformité et de vices cachés) prévoient la réparation ou l’échange du produit en cas de panne pendant une certaine durée après l’achat. Un service d’assistance peut également être prévu.
La panne est prise en charge uniquement en cas d’utilisation conforme de l’appareil.
Les assurances « extension de garantie » ne doivent pas être confondues avec les prestations commerciales proposées directement par le distributeur sans intervention d’un assureur qui n’ont pas à satisfaire aux obligations rigoureuses du Code des assurances.
La prise en charge par l’assureur dépendra du contrat souscrit et des conditions de garantie mentionnées sur la notice d’information qui vous a été remise au moment de la souscription de l’assurance « extension de garantie ». Selon les cas, l’assureur prend en charge une indemnisation, la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien vendu.
Il peut également proposer le prêt d’un appareil pendant la durée des réparations.
La panne doit être déclarée à l’assureur ou à son gestionnaire le plus tôt possible, dans un délai de 5 jours après sa survenance. Les démarches à effectuer sont indiquées dans la notice d’information qui vous a été remise lors de la souscription de l’assurance. Par exemple : interlocuteur à contacter, numéro de téléphone, documents à fournir – en règle générale, la facture d’achat, un descriptif des dommages, etc.
L’assureur, après étude de votre demande et expertise de votre appareil, vous répondra sur sa prise en charge le cas échéant.
A l’expiration d’un délai d’un an à compter de la souscription du contrat, vous pouvez le résilier à tout moment sans frais ni pénalité. La résiliation prend alors effet un mois après la réception de la notification par l’assureur et ouvre droit au remboursement de la partie de la cotisation non couverte suite à la résiliation.
Certains contrats permettent la résiliation à tout moment sans attendre le délai d’un an.
