La Complémentaire santé solidaire
La Complémentaire santé solidaire en vigueur depuis le 1er novembre 2019 est un dispositif d’aide à l’accès à une protection complémentaire en matière de santé.
Elle remplace les dispositifs de la CMU-C et de l’ACS.
Vous êtes concerné :
- Si vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale (régime général, MSA…).
A savoir : dans le cadre de la Protection universelle maladie (PUMa), depuis le 1er janvier 2016, toute personne qui exerce une activité professionnelle ou qui réside en France de façon stable et régulière peut être affiliée à un régime de sécurité sociale et ainsi bénéficier du remboursement de l’assurance maladie de base. - Et si vos ressources annuelles ne dépassent pas le plafond d’éligibilité de la Complémentaire santé solidaire. Ce plafond varie selon la composition familiale de votre foyer. Si vous occupez un logement à titre gratuit ou si vous bénéficiez d’une aide au logement, cela sera pris en compte de manière forfaitaire dans le calcul de vos ressources.
Au 1er janvier de l’année d’attribution de la Complémentaire santé solidaire :
- si le montant de vos ressources ne dépasse pas le « plafond de ressources sans participation financière » de la Complémentaire santé solidaire, vous n’avez rien à payer ;
- si le montant de vos ressources dépasse de 35% maximum le « plafond de ressources sans participation financière » de la Complémentaire santé solidaire , vous avez à acquitter une participation financière dont le montant dépend de votre âge.
| Âge au 1er janvier de l’année d’attribution de la Complémentaire santé solidaire | Montant mensuel de la participation financière |
|---|---|
| Assuré âgé de 29 ans et moins | 8 euros |
| Assuré âgé de 30 à 49 ans | 14 euros |
| Assuré âgé de 50 à 59 ans | 21 euros |
| Assuré âgé de 60 à 69 ans | 25 euros |
| Assuré âgé de 70 ans et plus | 30 euros |
Si vous bénéficiez du régime local « Alsace-Moselle », la participation financière diffère.
Le remboursement du ticket modérateur
Le ticket modérateur, habituellement à la charge des assurés, est intégralement remboursé sur tous les soins courants (honoraires médicaux, honoraires paramédicaux, analyses et examens de laboratoire, matériel médical, médicaments, transports…) et les soins hospitaliers.
La prise en charge du forfait journalier hospitalier
Le forfait journalier hospitalier (20€/jour), est intégralement pris en charge quelle que soit la durée de l’hospitalisation.
L’absence de dépassements d’honoraires
Aucun dépassement d’honoraires ne pourra vous être facturé par un professionnel de santé sauf exigence particulière de votre part. Le cas échéant, le dépassement ne serait pas pris en charge par la complémentaire santé solidaire.
Par ailleurs, en matière d’équipement médical, les professionnels de santé sont tenus de respecter des tarifs maximums et vos frais vous seront intégralement remboursés.
La prise en charge intégrale des lunettes, des aides auditives et des prothèses dentaires dans le cadre du 100% santé
Vous bénéficierez de manière anticipée de la réforme du 100% santé, c’est-à-dire du remboursement intégral de vos frais, si vous choisissez des lunettes, des aides auditives et des prothèses dentaires des paniers 100% santé, dans la limite des montants fixés par arrêté.
En effet, dès le 1er novembre 2019, vous pourrez bénéficier du 100% santé en matière d’aides auditives et de prothèses dentaires et dès le 1er janvier 2020 du 100% santé en optique.
L’exonération de certains frais
Tous les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, sont exonérés :
- de la participation forfaitaire de 1€ appliquée notamment sur les consultations en ville ;
- de la franchise appliquée sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
Le tiers-payant intégral
En tant que bénéficiaire de la Complémentaires santé solidaire vous bénéficiez du tiers-payant intégral. Cela signifie que vous n’avez pas à faire l’avance des frais.
La demande de Complémentaire santé solidaire doit être effectuée auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance maladie par l’intermédiaire d’un formulaire papier, ou en ligne via votre compte Ameli.
Vous pourrez choisir comme gestionnaire de votre Complémentaire santé solidaire soit votre caisse d’Assurance maladie soit un organisme complémentaire inscrit sur la liste des organismes complémentaires participant à la Complémentaire santé solidaire.
À noter : Si vous choisissez un organisme complémentaire, il vous sera possible d’accéder à des garanties optionnelles supplémentaires.
La Complémentaire santé solidaire est accordée pour un an et doit être renouvelée chaque année.
Pour les bénéficiaires du RSA et de l’ASPA, le renouvellement est automatique.
À partir du 1er novembre 2019, vous ne pourrez plus souscrire ou renouveler votre contrat ACS. Si vous bénéficiez d’un contrat ACS à cette date, votre contrat restera en vigueur jusqu’à son échéance. Toutefois, il vous sera possible de basculer vers la Complémentaire santé solidaire avant l’échéance de votre contrat ACS. Votre organisme vous indiquera la procédure à suivre.
L’ACS disparaîtra complètement fin octobre 2020.
Pour aller plus loin : Le site du Fonds de la Complémentaire santé solidaire
