En France, l’assurance décennale est obligatoire pour tous les constructeurs. Afin d’aider les constructeurs européens dans leurs démarches, France Assureurs a mis en place un dispositif d’accueil : le Guichet France Assureurs.

Pour répondre à l’obligation d’assurance décennale, les constructeurs européens qui interviennent en France en Libre Prestation de Service (LPS) peuvent :

• demander à leur assureur d’adapter les garanties de leur contrat d’assurance s’ils sont déjà assurés dans leur pays ;
• s’assurer en France avec l’aide de leur assureur, dans le cadre d’un partenariat entre assureurs européens par exemple ;
• s’assurer en France auprès d’un intermédiaire (agent général d’assurance ou courtier d’assurances) ou directement auprès d’une entreprise d’assurances française.

France Assureurs a mis en place un dispositif spécifique destiné aux constructeurs européens qui rencontrent des difficultés d’assurance pour travailler sur le territoire français. Ce dispositif s’appuie notamment sur un Guichet France Assureurs auquel les constructeurs peuvent s’adresser.

Le dispositif diffère selon les assurances déjà souscrites ou non pour le chantier concerné :

Chantier avec une assurance dommages ouvrage et/ou un contrat collectif de responsabilité civile décennale

L’assureur du chantier (dommages ouvrage et/ou contrat collectif de responsabilité civile décennale) s’engage à étudier les dossiers des constructeurs européens qui rencontrent des difficultés pour s’assurer.

Dans le cas où cet assureur ne peut pas proposer de contrat d’assurance au constructeur, il transmet le dossier au Guichet France Assureurs. Celui-ci met le constructeur concerné en relation avec un autre assureur qui lui fera une proposition d’assurance.

Chantier sans contrat d’assurance dommages ouvrage, ni contrat collectif de responsabilité civile décennale

Lorsque le constructeur intervient sur un chantier non couvert par un contrat d’assurance dommages ouvrage et/ou un contrat collectif de responsabilité civile décennale (par exemple, dans le cas d’une collectivité locale exonérée de l’obligation d’assurance dommages ouvrage), le constructeur peut écrire directement au Guichet France Assureurs.

En l’absence d’une solution d’assurance trouvée par ailleurs, le Guichet France Assureurs demandera au constructeur de remplir un questionnaire avant de le mettre en relation avec un assureur qui fera une proposition d’assurance.

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