Assurance auto : l’utilisation d’un véhicule dans le cadre d’une activité de services à la personne
Garde d’enfants, petits travaux de jardinage, accompagnement d’une personne âgée… Il est parfois nécessaire d’utiliser son véhicule personnel, celui de son employeur ou de la famille aidée. Quelles déclarations doivent être faites à l’assureur ? Qui est responsable en cas d’accident de la route ? Quelles assurances interviendront ?
L’utilisation de sa voiture personnelle
- A titre habituel
Le conducteur qui utilise régulièrement sa voiture pour des raisons professionnelles doit le déclarer à son assureur. Généralement, le contrat d’assurance mentionnera un usage « affaires » ou « professionnel ». Sachez que l’usage « domicile-travail », qui peut être prévu dans votre contrat, ne couvre pas les déplacements professionnels.
- A titre occasionnel
Il peut arriver que le salarié d’une entreprise utilise occasionnellement son propre véhicule pour les besoins de ses fonctions. Dans ce cas, il doit s’assurer que son employeur a souscrit un « contrat mission » qui joue en cas d’accident de la route survenu à cette occasion.
L’utilisation du véhicule de l’employeur
- L’employeur est une entreprise ou une association
La responsabilité civile de l’employeur, qui met un véhicule à la disposition de son salarié, pour des besoins professionnels, est couverte par son contrat d’assurance automobile, de même que celle du conducteur.
- L’employeur est le particulier bénéficiaire du service
L’employeur doit avertir son assureur que sa voiture sera conduite occasionnellement par la personne qu’il emploie.
L’utilisation du véhicule du particulier bénéficiaire du service sans être l’employeur
Tout conducteur est assuré au titre de l’assurance responsabilité civile obligatoire du véhicule. Cependant, puisque le véhicule est conduit dans le cadre d’un service à la personne (à titre « onéreux »), le particulier doit déclarer cet usage, même occasionnel, à son assureur.
Que le véhicule utilisé soit celui de l’aidant, de son employeur, ou de la famille aidée, l’indemnisation des dommages corporels et matériels dépend du statut de la victime (conducteur ou tiers), des garanties du contrat d’assurance et des responsabilités dans l’accident de la route.
L’indemnisation des dommages corporels
- Les tiers
L’assureur du véhicule les indemnisera au titre de la garantie responsabilité civile. Les passagers ont la qualité de tiers et seront donc aussi indemnisés.
- Le conducteur
Si aucun autre véhicule n’est impliqué dans l’accident et qu’aucune garantie individuelle du conducteur n’a été souscrite, le conducteur ne bénéficiera que des prestations de son régime obligatoire de Sécurité sociale, soit dans le cadre du régime des accidents du travail (s’il s’agit d’un accident du travail reconnu comme tel par l’organisme de Sécurité sociale), soit dans le cadre du régime général (hors accident du travail). Dans ce deuxième cas, l’indemnisation par la Sécurité sociale ne couvrant pas la totalité des frais, il convient de vérifier que le contrat d’assurance auto comporte une garantie individuelle conducteur.
Si l’accident implique un autre véhicule, l’indemnisation du conducteur dépendra du degré de la faute qu’il a pu commettre.
L’indemnisation des dommages matériels
- Le conducteur n’est pas responsable de l’accident de la route
Dans ce cas, les dommages seront indemnisés. Le fait d’avoir rempli un constat amiable permettra d’accélérer les délais d’indemnisation.
Lorsque le responsable d’un accident de la route est un tiers inconnu ou non assuré, les dommages matériels pourront dans certaines conditions être pris en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
- Le conducteur est responsable de l’accident de la route
L’assureur indemnisera les dommages si le contrat d’assurance auto du véhicule inclut une garantie dommages collision ou dommages tous accidents. L’indemnisation peut avoir lieu sous déduction d’une franchise contractuelle si le contrat le prévoit.
